Conditions générales de vente

Le prestataire

Les services décrits ci-dessous sont proposés sur Votre relais au Vietnam (votrerelaisauvietnam.fr) par Anthony Bouillon, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIRET 852 140 425 00038, domicilié 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Contact : anthonybouilloncontact@gmail.com, WhatsApp +1 367 380 9175. Il est désigné ci-après « le prestataire », et la personne qui commande « le client ».

Les prestations en langue vietnamienne (appels, accompagnement sur place) sont réalisées par Giang, l'épouse du prestataire, sous la responsabilité de ce dernier.

1. Objet et services concernés

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande des services d'accompagnement humain présentés sur la section « Services expatriés » du site :

• Accompagnement complet — votre dossier de A à Z (490 €, sur trois mois) ;
• Diagnostic de dossier — 45 minutes (49 €) ;
• Relecture de dossier visa ; relecture de bail ; prise de contact avec un organisme ;
• Appel en vietnamien à votre conjointe ou sa famille ; vérification d'une annonce de logement ;
• Accompagnement sur place (Ninh Bình / Phủ Lý ou Hanoï) ;
• Transfert à l'arrivée et traduction assermentée (mise en relation), sur devis.

Les circuits présentés sur le site sont assurés par un guide indépendant : ils ne sont pas vendus par le prestataire et ne relèvent pas des présentes conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande. Elles sont acceptées au moment où il confirme sa commande. La version applicable est celle en ligne à cette date.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants en đồng sont donnés à titre indicatif ; seul le prix en euros fait foi.

Pour les services « sur devis », le prix est celui du devis écrit accepté par le client.

Ne sont jamais inclus, sauf mention contraire écrite : les frais et taxes officiels, les traductions assermentées, les frais de déplacement du client.

3. Commande

La commande commence par une demande de devis, depuis le formulaire du site ou par écrit. Elle devient ferme lorsque le client a accepté par écrit le devis (contenu, prix, date) et réglé le prix.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois, avant le début de la prestation, par le moyen indiqué dans le devis (lien de paiement sécurisé par carte bancaire, ou virement).

Aucun paiement échelonné ni acompte n'est proposé. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par le prestataire.

Le prestataire ne demande jamais de paiement par un autre canal que celui indiqué dans la confirmation ou le devis. Toute autre demande ne vient pas de lui.

5. Exécution des prestations

Le prestataire exécute les prestations avec soin, dans les délais annoncés sur la section « Services expatriés » du site ou dans la confirmation. Il s'agit d'une obligation de moyens : le résultat d'une démarche dépend des autorités compétentes, dont le prestataire ne maîtrise ni les décisions ni les délais.

Le client fournit des informations et des documents exacts et complets. Le prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une information inexacte ou d'un document manquant qu'on ne lui a pas transmis. Il refuse toute démarche contraire à la loi (fausse déclaration, faux document).

6. Accompagnement complet (formule de trois mois)

6.1 Contenu. L'accompagnement comprend exactement ce qui est décrit sur la section « Services expatriés » du site : un appel de cadrage d'une heure, un rétroplanning daté, la relecture de chaque pièce avant dépôt pendant la durée de l'accompagnement, jusqu'à six appels en vietnamien avec compte-rendu écrit en français, un fil WhatsApp direct avec réponse sous 24 heures ouvrées, et une relecture finale du dossier complet. Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure du Vietnam (UTC+7), hors jours fériés vietnamiens.

6.2 Durée. L'accompagnement dure trois mois (90 jours) à compter de la date de l'appel de cadrage. Cet appel est fixé dans les 30 jours qui suivent le paiement ; si le client ne l'a pas fixé dans ce délai, la durée court à compter du 30e jour. L'accompagnement prend fin automatiquement au terme de la durée, sans renouvellement ni reconduction.

6.3 Prestations non utilisées. Les appels et relectures non utilisés au terme de la durée ne sont ni reportés ni remboursés, sauf arrêt anticipé dans les cas prévus aux articles 6.5 et 6.6. Si le prestataire est lui-même indisponible plus de 7 jours d'affilée, la durée est prolongée d'autant. Toute autre prolongation fait l'objet d'un accord écrit, à un prix annoncé à l'avance.

6.4 Changement de situation. Si la situation du client change en cours de route (par exemple, du mariage au Vietnam vers la venue du conjoint en France), l'accompagnement se poursuit sur la nouvelle démarche, sans supplément et dans la même durée.

6.5 Arrêt par le client. Le client peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment, sans justification, par écrit (e-mail ou message WhatsApp). La part du prix correspondant aux jours écoulés jusqu'à sa demande reste due, au prorata de 490 € pour 90 jours ; le reste lui est remboursé dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Exemple : un arrêt au 30e jour donne lieu au remboursement de 326,67 €. L'absence de réponse du client ne suspend pas la durée et ne constitue pas, à elle seule, un arrêt.

6.6 Arrêt par le prestataire. Si le prestataire ne peut plus assurer l'accompagnement (maladie, force majeure, empêchement durable), ou s'il y met fin parce que le client demande une démarche contraire à la loi ou adopte un comportement injurieux après un avertissement écrit resté sans effet, il rembourse la part non exécutée, calculée au même prorata, dans les 14 jours.

7. Diagnostic de dossier

Le diagnostic est un entretien de 45 minutes, par téléphone ou en visioconférence, suivi d'un compte-rendu écrit remis au client dans les 48 heures ouvrées, qu'il poursuive ou non avec le prestataire.

Son prix (49 €) est déduit de celui de l'accompagnement complet si celui-ci est commandé dans les 30 jours qui suivent le diagnostic ; la déduction s'applique une seule fois par dossier. Si, à l'issue du diagnostic, le prestataire estime que l'accompagnement complet n'est pas utile au client, il le lui dit ; seul le diagnostic est alors dû.

8. Annulation et report des prestations ponctuelles

Le client peut annuler sans frais une prestation ponctuelle tant qu'elle n'a pas commencé (relecture non entamée, appel non tenu) ; le prix payé lui est alors intégralement remboursé dans les 14 jours. L'annulation se fait par écrit (e-mail ou message WhatsApp). Un rendez-vous peut être déplacé sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue.

Si la prestation ne peut pas être réalisée du fait du prestataire, le montant versé est intégralement remboursé dans les 14 jours.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Il exerce ce droit en adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à anthonybouilloncontact@gmail.com. Le prestataire le rembourse dans les 14 jours suivant la réception de sa décision, par le moyen de paiement utilisé (article L221-24).

Aucune prestation ne commence avant la fin de ce délai, sauf demande expresse du client. S'il a demandé que la prestation commence avant la fin du délai puis se rétracte, il paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à sa décision (article L221-25) ; pour l'accompagnement complet, ce montant est calculé comme à l'article 6.5.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°) : par exemple, un diagnostic déjà tenu ou une relecture déjà rendue à sa demande.

10. Nature des prestations

Les services sont une aide humaine à la préparation des démarches. Ils ne constituent ni un conseil juridique ou fiscal, ni une prestation d'agent d'immigration, ni une garantie d'obtention d'un visa, d'un titre de séjour, d'un permis ou d'un logement. Les autorités compétentes font toujours foi.

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées comme indiqué dans les mentions légales du site, rubrique « Données personnelles ».

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à anthonybouilloncontact@gmail.com ; le prestataire y répond sous 15 jours.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée après cette réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande à anthonybouilloncontact@gmail.com.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; le client consommateur conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'Anthony Bouillon EI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, anthonybouilloncontact@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : …… Commandé le : …… Nom du client : …… Adresse du client : …… Signature du client (en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …… Date : ……